M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 59 Versions de la disposition

2021-11-08

59. Le directeur général de la Direction générale du foncier, le directeur de la Direction de l’enregistrement cadastral ou un chef de service de la Direction de l’enregistrement cadastral est autorisé à signer:

1°  les originaux, et pour les certifier conformes, les copies des certificats de propriété, délivrés en vertu de l’article 4 de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T-11);

2°  l’attestation de la liste des lots et du nom des occupants qui doit être transmise à l’Officier de la publicité foncière, en application de l’article 7 de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux;

3°  tout acte, document ou écrit relatif aux certificats de propriété et attestations visés aux paragraphes 1 et 2.

D. 1455-95, a. 59; D. 1073-2000, a. 2; L.Q. 2020, c. 17, a. 112.

2012-09-01

59. Le directeur général de la Direction générale du foncier, le directeur de la Direction de l’enregistrement cadastral ou un chef de service de la Direction de l’enregistrement cadastral est autorisé à signer:

1°  les originaux, et pour les certifier conformes, les copies des certificats de propriété, délivrés en vertu de l’article 4 de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T-11);

2°  l’attestation de la liste des lots et du nom des occupants qui doit être transmise à l’Officier de la publicité des droits, en application de l’article 7 de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux;

3°  tout acte, document ou écrit relatif aux certificats de propriété et attestations visés aux paragraphes 1 et 2.

D. 1455-95, a. 59; D. 1073-2000, a. 2.